Aspects légaux
Forme juridique
Lors de nos différents échanges, cela nous a paru pertinent d’être reconnu d’utilité publique car au-delà de pouvoir obtenir des privilèges fiscaux, elle permet de valider le bienfondé de nos valeurs et donne du poids à nos actions auprès des différents acteurs de ce projet.
Outre ces avantages, cela permet par ailleurs aux futurs donateurs de déduire les dons de leurs déclarations d’impôts ce qui, nous l’espérons, incitera tant les personnes physiques que morales à donner davantage.
Il y a deux contraintes majeures dans cette reconnaissance : ne pas viser l’enrichissement et travailler de manière bénévole. Cela implique nécessairement de ne pas se constituer en entreprise (que ce soit en raison individuelle, SNC, Sàrl ou encore SA) et c’est en cette raison que nous avons opté pour une forme associative.
Celle-ci nous a permis de définir une mission, d’élaborer des statuts, de nous affecter à chacun des rôles et permet surtout une gestion facilitée des ressources. Néanmoins, nos activités impliqueront l’obligation de s’inscrire au Registre du Commerce car nous exercerons une forme d’activité commerciale (art. 61 al. 2 CC).
Par la suite et dans le cadre d’une évolution positive du projet, le passage d’une association à une fondation sera entrepris grâce à des démarches simplifiées. La reconnaissance d’utilité publique sera maintenue et il sera possible de rémunérer les membres du projet. Les acquis sociaux de l’association seront conservés.
Préparation des brunchs
Élaborer des mets à destination du grand public nécessite de respecter des règles d’hygiène très strictes que personnellement nous ne maîtrisons pas et dans un tel contexte, la responsabilité civile du cuisinier est pleinement engagée.
Effectuer cette préparation directement au sein des cuisines de l’institution nous permet de partir du principe que celle-ci répond aux normes en vigueur et qu’il y a un professionnel du métier qui garantit le processus complet. Les principaux éléments d’attention sont les suivants :
- Réception des marchandises
- Préparation des plats
- Acheminement de la nourriture
- Nettoyage/désinfection/entretien des appareils
Une checklist des besoins est fournie au préalable à l’institution afin de s’en garantir.
Si un·e cuisinier·ère de l’institution ne peut pas être disponible lors de la préparation des repas, l’association aura à disposition plusieurs professionnel·le·s qualifié·e·s – en accord avec l’institution accueillant l’événement afin de garantir ce point.
Rétribution des bénéficiaires
La CDPH (Convention relative aux droits des personnes handicapées) faisant partie intégrante du fil conducteur de notre association, il nous a apparu important de tout mettre en œuvre afin de favoriser la participation de ces personnes au sein de notre projet.
Pour ne pas péjorer les institutions, la rétribution des bénéficiaires pour les heures de travail liées à la préparation des brunchs sera évalué avec chaque institution. La Caravane Inclusive pourrait prendre en charge la différence en fonction des tarifs convenus avec l’institution.
Par ailleurs, ces mêmes personnes bénéficieront d’un tarif réduit sur le brunch.
En tout temps et en tant que partenaire, la Fédération « GastroSuisse » pourra être sollicitée afin de veiller sur ces aspects.